Tout savoir sur l’assurance des catastrophes naturelles

La tempête Alex, son bilan humain et sa facture très salée pour reconstruire les vallées des Alpes-Maritimes sinistrées repose la question de la couverture des catastrophes naturelles. Comment en sont garantis les dommages ? Qu’entend-on par « catastrophe naturelle » ? et quelles sont les démarches à entreprendre ? Voici les réponses à ces questions pour tout savoir sur l’assurance de catastrophe naturelles.

La « catastrophe naturelle » selon l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982, disposant en l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances : « sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Les catastrophes les plus souvent rencontrées sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse. Viennent ensuite les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

Les conditions d’indemnisation

Concrètement, pour obtenir indemnisation du fait d’une catastrophe naturelle, il faut 2 conditions :

  • Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constatant l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens
  • La couverture de vos biens en assurance de dommages (incendie, dégât des eaux…)

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux. Quelques exceptions subsistent dans certains cas prévus par la loi.

Les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles

La garantie de catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels directs causés aux biens assurés. Les dommages comprennent aussi les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique, les frais de démolition et de déblais, les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection, les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis etc…

Pour avoir la liste complète, il vous faut interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.

Les démarches à entreprendre

  1. Déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… C’est la première chose à faire et il ne faut pas attendre car vous n’avez que 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour le faire.
  2. Prendre toutes les mesures nécessaires afin que les dommages ne s’aggravent pas davantage. Si vous devez déblayer, réparer en urgence, gardez bien les justificatifs des dommages occasionnés (factures, photos, vidéos…)
  3. Transmettre à votre assureur un état estimatif des pertes. C’est sur la base des éléments que vous transmettez et souvent aussi d’une expertise que l’assureur évaluera les dommages. Il vous proposera ensuite une indemnité. 
  4. Recourir au Bureau Central de Tarification (BCT), si votre assureur refuse de vous indemniser en dehors des exceptions prévues par la loi.

Les délais pour recevoir l’indemnité

Votre assureur a l’obligation (sauf cas de force majeur) de vous verser votre indemnité sous 3 mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ou si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Attention : les exclusions

             La garantie catastrophes naturelles n’entre pas en jeu pour les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (les tombes), ni pour les biens exclus des garanties des contrats multirisques habitation (clôtures, terrains, jardins…), ni pour les véhicules couverts seulement au titre de la garantie responsabilité civile obligatoire.

            La garantie de catastrophes naturelles ne couvre pas non plus les bateaux (mais la plupart des contrats d’assurance des navires de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes.)

            La garantie de catastrophes naturelles exclut aussi les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques).

            Enfin, la garantie de catastrophes naturelles ne s’applique pas aux biens ou aux activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il faut une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. A défaut de mise en conformité, l’assureur n’a plus l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles et le préfet peut mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits et les ordonner à vos frais.

Ce qu’il reste à votre charge : les franchises

            Une franchise légale reste toujours à votre charge. Son montant est de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et de 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

            Si les sinistres se répètent et que votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation. Les modalités de calcul sont les suivantes :

  • La franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe
  • La franchise est triplée au quatrième arrêté constatant la catastrophe
  • La franchise est quadruplée pour les arrêtés suivants.

Comment prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle ?

Les assureurs jouent un rôle majeur dans la prévention des risques : ils ont créé en 2000 la Mission Risques Naturels (MRN) afin de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention et en 2012 ils ont participé à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels dont l’objet est de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.

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