A quoi sert l’assurance de protection juridique ?
A quoi sert l’assurance de protection juridique ?
Les aléas de la vie peuvent vous contraindre à aller devant les tribunaux pour faire valoir vos droits dans des domaines aussi variés que la consommation, l’emploi, un divorce ou une succession et parfois vous coûter très cher. Voilà pourquoi des assureurs vous proposent de couvrir ces frais en souscrivant à une assurance de protection juridique. En quoi consiste-t-elle ? Quels sont les domaines couverts ? et quels services vous sont proposés ? Faisons ensemble le tour de la question.
L’assurance de protection juridique
Si les garanties apportées et les litiges pris en charge sont très différents selon les contrats, l’enjeu de l’assurance de protection juridique reste de prendre en charge des frais de procédures ou de fournir des services, en cas de différend ou de litige vous opposant à un tiers. Elle consiste à :
- Vous défendre ou vous représenter avant ou pendant une procédure.
- Vous défendre contre une réclamation dont vous faites l’objet
- Obtenir réparation du dommage subi, à l’amiable ou devant les tribunaux si nécessaire.
Généralement, l’assurance de protection juridique couvre tous les membres d’une famille (conjoint, enfants). Elle peut vous être proposée dans un contrat support comme une assurance multirisques habitation, être délivrée à l’occasion d’autres prestations (cartes de crédit, cartes d’adhésion à une association) ou vous être vendue de manière autonome.
Assurance de protection juridique et responsabilité civile
Attention, au titre de la garantie de responsabilité civile, l’assureur prend en charge la réparation des dommages que son assuré cause à un tiers. L’assureur de protection juridique, lui, n’indemnise aucun tiers.
Les 3 garanties de l’assurance de protection juridique
L’assurance de protection juridique se décline sous trois formes :
- La garantie défense pénale et recours après un accident : elle est très courante dans les assurances multirisques habitation et automobile et concerne exclusivement les litiges liés à des événements garantis dans le contrat (accident, dégât des eaux, incendie…). Il s’agit ainsi d’assurer votre défense pénale si vous êtes mis en cause ou votre recours en vue d’obtenir réparation du préjudice subi si vous êtes victime.
- La protection juridique couvrant un domaine d’intervention : elle couvre tous les évènements/ conflits/litiges se rapportant un domaine précis et dénommé (santé, accidents corporels, habitation, consommation…)
- La protection juridique générale : c’est la garantie la plus large proposée par l’assureur. Son étendue peut être définie positivement par une liste exhaustive de tous les domaines couverts ou négativement en indiquant les exclusions. Cette garantie couvre la grande majorité des litiges de la vie quotidienne. Elle peut également comprendre la garantie défense pénale et recours, suite à un accident.
Les prestations de l’assurance de protection juridique
Plusieurs types de prestations sont proposées au titre de l’assurance de protection juridique :
- L’information et l’assistance juridique : par téléphone, une équipe de juristes est mise à votre disposition pour vous éclairer sur vos droits et vous orienter avant toute démarche.
- La défense des intérêts de l’assuré : la mise en œuvre dans les meilleurs délais des moyens amiables ou judiciaires pour obtenir la solution la plus satisfaisante au litige.
- La prise en charge des frais : sont pris en charge par l’assureur les frais et honoraires d’experts et d’huissiers, l’intervention d’avocats devant un tribunal et les frais de procédure. La nature et le montant de ces frais et honoraires sont définis dans le contrat. En revanche les amendes, intérêts de retard ou dommages et intérêts auxquels vous pourriez être condamné à titre personnel ne sont jamais pris en charge.
Les limites de l’assurance de protection juridique
Soyez vigilants sur les limites imposées à votre contrat et vérifiez :
- Les seuils d’intervention (votre assureur n’interviendra pas si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain montant)
- Les plafonds de prise en charge (le montant des dépenses est souvent limité par dossier ou par année)
- Le plafonnement des honoraires d’avocat selon les catégories d’actions entreprises. (Un tableau est souvent annexé au contrat)
- Les limites territoriales (France, Union européenne…)
- Les délais de carence (période pendant laquelle vous n’êtes pas couvert).
La réglementation en vigueur
L’assurance de protection juridique est définie par les articles L. 127-1 et suivants du Code des assurances qui dispose de son fonctionnement.
S’il existe un désaccord entre votre assureur et vous sur les actions à mener vous pouvez faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur ou, à défaut d’accord, par le tribunal de grande instance. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette procédure sont à la charge de l’assureur sauf mise en œuvre abusive de celle-ci. Même si l’arbitre rend un avis contraire, vous pouvez engager vous-même à vos frais l’action envisagée. S’il vous obtenez une solution plus favorable que celle retenue par l’arbitre ou par votre assureur, celui-ci vous remboursera les frais de procédure, dans la limite fixée par le contrat.