TNS, pourquoi souscrire aux contrats Madelin ?
Depuis 1994 et la loi du 11 février dite loi Madelin, les TNSNA (travailleurs non-salariés non-agricoles) peuvent bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Pourquoi ? Quel en est l’intérêt ? Ces contrats s’adressent-ils à tous les TNSNA ? Voici nos réponses pour tout savoir sur les contrats Madelin pour les TNS.
Les TNS visés par les contrats Madelin
Les travailleurs concernés sont ceux soumis à l’IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Il s’agit :
- Des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc…
- Des exploitants individuels : commerçants, artisans
- Des gérants non-salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
- Du gérant majoritaire non-salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
- Du gérant d’une société en commandite par actions
- De l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
- Du conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS
Attention : vous ne pouvez souscrire à des garanties de prévoyance et de retraite que si vous êtes à jour de vos cotisations obligatoires et si vous pouvez en justifier. Dans le cas inverse, vous êtes passible d’une amende et votre adhésion est annulée.
L’enjeu des contrats Madelin : pallier les carences des régimes généraux
Le dispositif n’est pas obligatoire et vos cotisations sont volontaires. L’objectif des contrats Madelin est de vous permettre de vous constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d’emploi subie.
Des assureurs vous proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite, de prévoyance et perte d’emploi subie. Les cotisations que vous versez sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.
Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.
Les entreprises d’assurance doivent informer chaque année les assurés qui ont atteint l’âge de départ en retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.
Comment cotiser ?
Vos cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. Pour l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins 1 fois par an.
Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription mais chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et vous pouvez faire évoluer votre cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.
Vous pouvez verser des cotisations supplémentaires afin de vous constituer une retraite complémentaire pour les années comprises entre la date de votre affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de votre adhésion au contrat de groupe. Le montant de votre cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.
La loi de finances pour 2004 a institué des limites propres aux TNS en ce qui concerne les cotisations et versements admis. Ils dépendent du mode de cotisation et de la destination du versement : retraite, prévoyance complémentaire (invalidité-décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières) ou perte d’emploi subie.
Les cas de déblocage anticipé
La loi prévoit que vous puissiez débloquer votre épargne de manière anticipée dans ces situations :
- Votre invalidité de deuxième ou troisième catégorie, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui vous empêche d’exercer une activité professionnelle
- La cessation de votre activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce)
- Le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs
- Votre surendettement
- Une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
- L’expiration de vos droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
- L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de votre révocation si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et que votre pension n’a pas été liquidée dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.
