Professionnels - Fabre de Nombel Assurances

Quelles sont les obligations réglementaires pour exercer comme MJPM ? Le guide complet

Sylvain de Nombel — Thu, 11 Jun 2026 13:12:40 +0000

Quelles sont les obligations réglementaires pour exercer comme MJPM ? Le guide complet

Résumé : L’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est strictement encadrée. Formation, inscription préfectorale, agrément, assurance RC professionnelle obligatoire, contrôles… voici l’essentiel à connaître pour exercer en conformité et sécuriser votre responsabilité.

Qu’est-ce qu’un MJPM et pourquoi une réglementation aussi stricte ?

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerce une mission sensible : protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de personnes vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

En raison :

de la confiance accordée par le juge,
de la gestion de fonds de tiers,
et des enjeux humains et patrimoniaux,

l’activité de MJPM est strictement encadrée par la loi.

Le cadre juridique applicable aux MJPM

L’exercice de la profession est régi principalement par :

le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : articles L.471-1 à L.472-2 et R.471-1 et suivants,
le contrôle de l’autorité préfectorale (DREETS),
et le contrôle du juge des contentieux de la protection.

Le MJPM est donc un professionnel réglementé, contrôlé administrativement et responsable juridiquement.

Les conditions obligatoires pour exercer comme MJPM

1. Être inscrit sur la liste préfectorale des MJPM

Tout MJPM doit être inscrit sur la liste départementale prévue à l’article L.471-2 du CASF, tenue par le préfet.

Attention : exercer sans inscription constitue un exercice illégal, exposant à des sanctions administratives et à une mise en cause de la responsabilité.

2. Remplir les conditions de moralité et de capacité

Le candidat doit justifier notamment :

d’une absence de condamnations incompatibles avec la fonction,
de garanties de probité, indépendance et intégrité,
d’une capacité juridique à exercer (non placé sous protection).

3. Suivre une formation obligatoire reconnue par l’État

L’obtention du Certificat National de Compétence MJPM (CNC) est obligatoire. La formation couvre notamment :

le droit des majeurs protégés,
la gestion administrative et patrimoniale,
l’éthique professionnelle,
les droits fondamentaux de la personne protégée.

Une formation continue est également exigée tout au long de l’activité.

L’agrément selon le mode d’exercice

MJPM à titre individuel

Le MJPM exerçant à titre individuel doit :

obtenir une autorisation préfectorale nominative,
respecter un plafond de mesures fixé par l’administration,
assumer une responsabilité personnelle directe.

MJPM salarié d’un service mandataire

Dans ce cas :

l’agrément est porté par la structure (association, établissement),
le MJPM agit pour le compte du service,
mais sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute.

L’assurance RC professionnelle : une obligation légale

Une assurance imposée par la loi

L’article L.472-2 du CASF impose à tout MJPM de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux majeurs protégés.

Sans assurance RC professionnelle valide, l’exercice est interdit.

Une RC Pro nécessairement adaptée au métier de MJPM

Une RC Pro MJPM doit prendre en compte :

le nombre de mesures confiées,
le mode d’exercice (individuel ou salarié),
les actes autorisés par le juge,
les risques spécifiques de gestion et de représentation.

Une assurance inadaptée peut conduire à un refus de garantie en cas de sinistre, avec des conséquences financières importantes.

Les obligations permanentes dans l’exercice quotidien

Le MJPM doit notamment :

respecter strictement le périmètre du mandat judiciaire,
obtenir les autorisations du juge lorsque nécessaire,
tenir une comptabilité rigoureuse,
produire un compte de gestion annuel,
assurer la séparation des fonds,
respecter le secret professionnel et les obligations RGPD.

Contrôles et sanctions possibles

Le MJPM est soumis à :

des contrôles administratifs (DREETS),
des contrôles judiciaires,
et des sanctions graduées : avertissement, suspension, retrait d’agrément, action en responsabilité civile.

Cela justifie l’importance d’un exercice conforme et d’une protection assurantielle solide.

En résumé : exercer comme MJPM, un engagement fortement encadré

Exercer comme MJPM implique :

une conformité réglementaire permanente,
une responsabilité juridique élevée,
et une assurance RC professionnelle obligatoire et adaptée.

Publications

L’article Quelles sont les obligations réglementaires pour exercer comme MJPM ? Le guide complet est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Mandataire judiciaire (MJPM) : rôle et missions clés

Sylvain de Nombel — Wed, 10 Jun 2026 16:16:30 +0000

Ajoutez votre titre ici

L’article Mandataire judiciaire (MJPM) : rôle et missions clés est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Responsabilité civile des MJPM : principaux risques

Sylvain de Nombel — Mon, 02 Feb 2026 13:54:17 +0000

Responsabilité civile professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : principaux cas de mise en cause

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde des droits et de l’autonomie des personnes vulnérables. Leur mission, encadrée la loi, implique une responsabilité importante, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle (RCP). En tant que professionnel indépendant, il est crucial de comprendre les risques liés à cette activité et de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause. La souscription d’une assurance RC pro spécifique apparaît alors comme une étape indispensable pour sécuriser son activité et garantir la pérennité de ses interventions.

Dans cet article, nous abordons les principaux cas de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des MJPM indépendants. Grâce à une analyse précise et illustrée d’exemples concrets, vous découvrirez comment prévenir ces risques et pourquoi il est essentiel d’être bien assuré.

Introduction : l’importance d’une couverture adaptée pour les MJPM indépendants

Les mandataires judiciaires exerçant en autonomie sont confrontés à une multitude de risques liés à leur mission. Qu’il s’agisse de gestion patrimoniale, de suivi médical ou encore d’obligations administratives, chaque étape comporte son lot de responsabilités. Une erreur, une omission ou une négligence peut entraîner des conséquences financières ou morales importantes pour le majeur protégé, mais aussi pour le professionnel lui-même.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) offre une protection essentielle face à ces risques. Elle couvre non seulement les dommages causés à autrui, mais aussi les frais de défense en cas de litige. Pour un MJPM indépendant, disposer d’une couverture adaptée permet donc d’exercer avec sérénité tout en respectant ses obligations légales.

Les principaux cas de mise en cause dans l’exercice du métier

1. Gestion patrimoniale erronée ou négligente

L’un des risques majeurs concerne la gestion du patrimoine du majeur protégé. Si le MJPM investit dans un projet risqué sans respecter les règles légales ou sans obtenir l’accord préalable du juge, cela peut entraîner une perte financière importante. En cas de préjudice, le professionnel peut être tenu responsable pour faute.

Exemple : Un MJPM investit dans une opération immobilière sans consulter le juge ni vérifier la solvabilité du projet. Si cette opération échoue et cause un déficit patrimonial au majeur, sa responsabilité peut être engagée.

2. Manquement aux obligations administratives

Le non-respect des démarches légales constitue également une source fréquente de mise en cause. Cela inclut le retard dans la transmission des comptes annuels, l’oubli d’informer le juge ou encore l’absence de suivi réglementaire.

Exemple : Un MJPM ne dépose pas dans les délais impartis les comptes annuels auprès du tribunal, ce qui entraîne une suspension du mandat et un préjudice pour le majeur protégé.

3. Négligence dans la surveillance médicale et psychologique

La mission du MJPM comprend également la veille sur la santé physique et mentale du majeur protégé. Une négligence dans cette surveillance peut engager sa responsabilité si elle conduit à un accident ou à une aggravation de l’état de santé.

Exemple : Le MJPM ne vérifie pas que le majeur suit correctement son traitement médical, ce qui entraîne une hospitalisation évitable ou un déclin physique.

4. Conflits d’intérêts et abus

L’exercice indépendant expose également au risque d’abus ou de favoritisme si le professionnel ne respecte pas ses devoirs d’impartialité et d’éthique. Toute décision avantageant ses intérêts personnels au détriment du majeur peut entraîner sa mise en cause.

Exemple : Un MJPM favorise une entreprise où il détient des parts lors d’un placement financier du majeur sans transparence ni consentement éclairé.

5. Manque d’information et transparence

Le défaut d’informations régulières et claires envers le majeur ou ses proches peut également conduire à une mise en cause si cela nuit aux droits ou aux intérêts financiers du bénéficiaire.

Exemple : Le MJPM ne communique pas suffisamment sur l’état financier ou les décisions prises concernant le patrimoine, ce qui provoque une contestation ultérieure.

Pourquoi souscrire une assurance RC pro spécifique ?

Face à ces nombreux risques, il est primordial pour un MJPM indépendant de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités spécifiques. Cette couverture permet non seulement de couvrir financièrement les éventuels dommages mais aussi d’assurer sa défense juridique face aux réclamations.

Notre contrat dédié offre plusieurs garanties essentielles :

La prise en charge des fautes professionnelles
La couverture lors des erreurs dans la gestion patrimoniale
La protection contre les litiges liés aux démarches administratives
La défense en justice face aux accusations liées à la négligence ou à l’abus

Pour plus d’informations sur cette solution spécialisée, consultez notre page ici.

FAQ : 5 situations courantes mettant en cause la responsabilité des MJPM

1. Que faire si je commets une erreur dans la gestion financière ?

Il faut agir rapidement : informer le juge et le majeur dès que possible. Par ailleurs, votre assurance RC pro pourra vous accompagner pour gérer le litige et couvrir les éventuels dommages financiers.

2. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais administratifs ?

Le non-respect peut entraîner la suspension ou la révocation du mandat judiciaire ainsi que des sanctions personnelles si cela nuit au majeur protégé. Il est donc crucial d’être rigoureux dans toutes vos démarches.

3. Comment éviter tout conflit d’intérêt ?

Respectez strictement votre code déontologique et documentez toutes vos décisions afin de pouvoir justifier votre impartialité en cas de contestation.

4. Que faire si je suis accusé(e) de négligence dans ma surveillance médicale ?

Souscrivez une assurance RC pro qui couvre aussi ce type de situation afin que votre défense soit assurée face aux réclamations liées à votre devoir de vigilance.

5. En quoi consiste précisément l’obligation d’information envers le majeur ?

Vous devez communiquer régulièrement sur sa situation patrimoniale et personnelle ainsi que sur toute décision importante concernant sa protection afin qu’il puisse donner son consentement éclairé.

Conclusion

La responsabilité civile professionnelle constitue un enjeu central pour tous les mandataires judiciaires indépendants. Anticiper ces risques grâce à une assurance adaptée est indispensable pour exercer sereinement tout en respectant vos obligations légales et éthiques. En optant pour une couverture spécifique comme celle proposée par notre contrat dédié, vous sécurisez votre activité tout en protégeant au mieux les intérêts du majeur protégé.

Pour découvrir nos solutions sur mesure, rendez-vous sur notre page ici.

Publications

L’article Responsabilité civile des MJPM : principaux risques est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : rôle et missions clés

Sylvain de Nombel — Thu, 23 Oct 2025 14:38:42 +0000

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : rôle et missions clés

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un professionnel qui intervient dans un cadre légal très encadré pour représenter ou accompagner des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Il peut s’agir de personnes âgées, en situation de handicap, ou atteintes de troubles psychiatriques qui ne sont plus en capacité de gérer seules leurs affaires personnelles, administratives, financières ou patrimoniales.

Un rôle au cœur de la protection juridique

Le MJPM est désigné par le juge des contentieux de la protection pour exercer une mesure de protection juridique parmi les trois régimes existants : la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Son rôle varie selon le régime mis en place :

En tutelle, il prend les décisions à la place du majeur protégé pour tous les actes de la vie civile.
En curatelle, il accompagne le majeur dans la prise de décision, en intervenant sur certains actes définis.
En sauvegarde de justice, il peut être chargé d’un mandat spécial pour des actes ponctuels.

Dans tous les cas, le MJPM agit dans l’intérêt exclusif de la personne protégée, dans le respect de sa dignité, de son autonomie résiduelle et de ses droits.

Un professionnel aux missions multiples

Le MJPM ne se limite pas à la gestion financière. Il est aussi responsable :

de la gestion administrative et budgétaire du majeur protégé ;
du suivi social et médical en lien avec les institutions concernées ;
de la protection du patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) ;
de la représentation juridique de la personne, le cas échéant.

Il doit rendre compte annuellement de sa gestion au juge et au greffier en chef, via un compte de gestion détaillé, et signaler tout changement important dans la situation de la personne protégée.

Un métier réglementé, accessible sous conditions

Pour exercer en tant que MJPM, il faut répondre à des critères précis :

Être titulaire du certificat national de compétence (CNC) délivré après formation ;
Être agréé par le préfet du département ;
Être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le MJPM peut exercer :

À titre individuel (en libéral) ;
Au sein d’une association tutélaire ;
En tant que préposé d’établissement, souvent en EHPAD ou en établissement médico-social.

Une responsabilité encadrée… et exposée

En raison de la nature sensible de ses missions, le MJPM engage sa responsabilité civile professionnelle à chaque décision. Une erreur, une omission, ou un retard peut avoir des conséquences lourdes pour la personne protégée. C’est pourquoi la souscription d’une assurance RC Pro est non seulement obligatoire, mais aussi indispensable pour exercer en toute sérénité.

Conclusion

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un acteur clé du dispositif de protection des personnes vulnérables. À la croisée du social, du juridique et du financier, il exerce une mission à haute responsabilité, humaine et essentielle. Comprendre ses fonctions est le premier pas pour reconnaître l’importance de sa profession… et les besoins spécifiques qu’elle implique, notamment en matière d’assurance.

Publications

L’article Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : rôle et missions clés est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Arrêt de travail : Comment AXA vous aide à maintenir vos revenus

Sylvain de Nombel — Tue, 24 Dec 2024 10:25:57 +0000

Arrêt de travail : Comment AXA vous aide à maintenir vos revenus

Lorsque l’on est micro-entrepreneur, un arrêt de travail peut avoir des conséquences financières majeures. Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas toujours de filets de sécurité suffisants pour maintenir vos revenus. C’est pourquoi souscrire une assurance spécifique pour un arrêt de travail est essentiel.

Les enjeux d’un arrêt de travail pour un micro-entrepreneur

Une perte de revenus immédiate : En cas d’accident ou de maladie, vous ne pouvez plus exercer votre activité. Si vous êtes affilié depuis moins d’un an, vous ne percevez aucune indemnité de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Des charges qui continuent : Vos dépenses professionnelles (local, outils, abonnement) et personnelles (logement, factures) restent à régler malgré l’interruption de votre activité.
Un impact sur votre entreprise : Une activité mise à l’arrêt peut entraîner une perte de clients et de contrats importants.

Comment AXA vous aide à surmonter cette situation ?

Avec Mon Pack Entrepreneur, AXA vous propose une garantie d’arrêt de travail spécialement pensée pour les micro-entrepreneurs :

Indemnités journalières : Recevez une indemnité de 30 € par jour, à partir du 6ᵉ jour d’arrêt et pour une durée maximale de 30 jours.
Simplicité de souscription : Pas de questionnaire médical, pour un accès rapide et facile.
Accompagnement en cas de sinistre : AXA vous soutient dans vos démarches pour minimiser l’impact de l’arrêt sur votre activité.

Exemple concret

Ossama, coach sportif, blessé à la jambe.
Après une chute lors d’un cours, Ossama a dû interrompre son activité pendant trois semaines. Grâce à Mon Pack Entrepreneur, il a perçu une indemnité journalière qui lui a permis de maintenir ses finances en équilibre pendant son arrêt.

Pourquoi choisir AXA pour votre assurance arrêt de travail ?

Une solution adaptée aux micro-entrepreneurs : Des garanties ciblées pour sécuriser votre activité.
Une indemnisation rapide et transparente : Parce que chaque jour compte.
Un accompagnement personnalisé : Nos conseillers sont là pour vous guider.

Prenez les devants dès aujourd’hui !

Ne laissez pas un imprévu compromettre votre avenir. Obtenez votre devis personnalisé en cliquant ci-dessous et découvrez comment AXA peut protéger vos revenus en cas d’arrêt de travail.

L’article Arrêt de travail : Comment AXA vous aide à maintenir vos revenus est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Micro-entrepreneurs : Pourquoi une assurance professionnelle est-elle indispensable ?

Sylvain de Nombel — Tue, 24 Dec 2024 09:49:34 +0000

Micro-entrepreneurs : Pourquoi une assurance professionnelle est-elle indispensable ?

En tant que micro-entrepreneur, votre activité repose souvent sur vos propres épaules. Mais avez-vous pensé aux risques auxquels vous pourriez être confronté ? Une assurance professionnelle n’est pas seulement un luxe : c’est une nécessité pour protéger votre entreprise, vos biens, et votre réputation.

Pourquoi une assurance professionnelle est indispensable ?

Prévenir les risques financiers : Un accident ou une erreur peut entraîner des dommages coûteux pour un tiers. Avec une responsabilité civile professionnelle, vous êtes couvert jusqu’à plusieurs millions d’euros, évitant ainsi des conséquences financières graves.
Protéger vos biens professionnels : Vos outils de travail sont essentiels. En cas de vol, de vandalisme ou de dégât matériel, une assurance comme Mon Pack Entrepreneur d’AXA vous indemnise rapidement, vous permettant de reprendre votre activité sans délai.
Sécuriser vos revenus : Une blessure ou un arrêt maladie peut perturber votre activité. AXA offre une compensation financière pour maintenir vos revenus, même en cas d’incapacité temporaire.
Faire face aux litiges : Une mauvaise gestion de conflit peut coûter cher en temps et en argent. Grâce à l’assistance juridique incluse, vous bénéficiez de conseils d’experts pour résoudre vos différends.

Quels risques sans assurance ?

Sans assurance professionnelle, vous êtes directement responsable des dommages causés à vos clients ou à des tiers. Cela peut non seulement affecter votre trésorerie, mais aussi mettre en péril la pérennité de votre micro-entreprise.

L’offre AXA pour les micro-entrepreneurs

Avec Mon Pack Entrepreneur, AXA vous propose une solution complète et adaptée, incluant :

La responsabilité civile professionnelle, indispensable pour toute activité.
Une protection renforcée pour vos biens où que vous soyez.
Une assistance en cas d’arrêt de travail ou de litige.

Passez à l’action dès maintenant !

Ne prenez aucun risque avec votre activité. Découvrez comment Mon Pack Entrepreneur peut vous aider à exercer en toute sérénité.

Obtenez votre devis en ligne en cliquant ci-dessous.

L’article Micro-entrepreneurs : Pourquoi une assurance professionnelle est-elle indispensable ? est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Le Plan Epargne Retraite (PER)

Fabre DeNombel — Fri, 09 Jul 2021 14:53:50 +0000

Le Plan Epargne Retraite (PER)

Le Plan Epargne Retraite (PER) c’est un contrat de retraite que vous pouvez souscrire afin de constituer une épargne à votre rythme pour en profiter au moment de votre retraite.

Comment en profiter une fois à la retraite ?

Au moment de votre retraite, c’est vous qui choisissez !

Soit un complément de retraite/revenu jusqu’au décès
Soit sous forme de capital en 1 ou plusieurs fois
Soit un mix des deux, du capital + une rente

Et en cas de besoin avant la retraite ?

Vous pouvez utiliser votre épargne comme apport pour acheter votre résidence principale ou en cas de coup dur.

Vous voyez, c’est important de préparer dès à présent votre futur ! et pour ça, il faut être bien conseillé

Découvrez le PER en vidéo :

Publications

L’article Le Plan Epargne Retraite (PER) est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Qu’est-ce que la prévoyance ?

Fabre DeNombel — Wed, 18 Nov 2020 13:47:38 +0000

Qu'est-ce que la prévoyance ?

Un accident, une maladie, hospitalisation : des situations qui peuvent vous empêcher de travailler.
Les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle peuvent être graves.Pour anticiper et faire face financièrement, les contrats de prévoyance complémentaire sont là. Mais de quoi s’agit-il ? Quels sont les risques couverts ?

L’article Qu’est-ce que la prévoyance ? est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

TNS, pourquoi souscrire aux contrats Madelin ?

Fabre DeNombel — Wed, 18 Nov 2020 12:18:28 +0000

TNS, pourquoi souscrire aux contrats Madelin ?

Depuis 1994 et la loi du 11 février dite loi Madelin, les TNSNA (travailleurs non-salariés non-agricoles) peuvent bénéficier de compléments de pensions de retraite et de compléments de garanties de prévoyance personnelle constitués par des cotisations déductibles du bénéfice imposable. Pourquoi ? Quel en est l’intérêt ? Ces contrats s’adressent-ils à tous les TNSNA ? Voici nos réponses pour tout savoir sur les contrats Madelin pour les TNS.

Les TNS visés par les contrats Madelin

Les travailleurs concernés sont ceux soumis à l’IR (impôt sur le revenu) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou sur le bénéfice non commercial (BNC). Il s’agit :

Des professions libérales : médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers, etc…
Des exploitants individuels : commerçants, artisans
Des gérants non-salariés d’une société de personnes : EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), sociétés en nom collectif, en commandite simple, en participation ou de fait
Du gérant majoritaire non-salarié d’une SARL ou d’une SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée)
Du gérant d’une société en commandite par actions
De l’associé unique d’EURL n’ayant pas opté pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés
Du conjoint collaborateur non rémunéré par le TNS

Attention : vous ne pouvez souscrire à des garanties de prévoyance et de retraite que si vous êtes à jour de vos cotisations obligatoires et si vous pouvez en justifier. Dans le cas inverse, vous êtes passible d’une amende et votre adhésion est annulée.

L’enjeu des contrats Madelin : pallier les carences des régimes généraux

Le dispositif n’est pas obligatoire et vos cotisations sont volontaires. L’objectif des contrats Madelin est de vous permettre de vous constituer une retraite supplémentaire et de bénéficier de garanties de prévoyance (maladie, maternité, incapacité de travail, invalidité, décès, dépendance) et perte d’emploi subie.

Des assureurs vous proposent l’adhésion à un contrat d’assurance collectif de retraite, de prévoyance et perte d’emploi subie. Les cotisations que vous versez sont déductibles de votre revenu imposable dans la limite d’un plafond fiscal.

Versées sous forme de revenus de remplacement ou de rentes viagères, les prestations servies en contrepartie de cotisations déductibles sont soumises à l’impôt sur le revenu après un abattement de 10 % pour les prestations servies sous forme de rente. Les versements en capital et les prestations en nature sont exonérés.

Les entreprises d’assurance doivent informer chaque année les assurés qui ont atteint l’âge de départ en retraite sur la possibilité de bénéficier de leur épargne.

Comment cotiser ?

Vos cotisations doivent présenter un caractère régulier dans leur montant et dans leur périodicité. Pour l’assurance retraite et prévoyance, les cotisations doivent être versées au moins 1 fois par an.

Pour l’assurance retraite, un montant minimal de cotisation est fixé à la souscription mais chaque année, ce montant de base varie proportionnellement au plafond de la Sécurité sociale et vous pouvez faire évoluer votre cotisation entre le montant minimal de base fixé à la souscription et un maximum de 15 fois ce montant.

Vous pouvez verser des cotisations supplémentaires afin de vous constituer une retraite complémentaire pour les années comprises entre la date de votre affiliation au régime obligatoire d’assurance vieillesse et la date de votre adhésion au contrat de groupe. Le montant de votre cotisation supplémentaire versée au cours d’une année est égal au montant total de la cotisation périodique versée au titre de la même année.

La loi de finances pour 2004 a institué des limites propres aux TNS en ce qui concerne les cotisations et versements admis. Ils dépendent du mode de cotisation et de la destination du versement : retraite, prévoyance complémentaire (invalidité-décès, dépendance, frais de soins, indemnités journalières) ou perte d’emploi subie.

Les cas de déblocage anticipé

La loi prévoit que vous puissiez débloquer votre épargne de manière anticipée dans ces situations :

Votre invalidité de deuxième ou troisième catégorie, c’est-à-dire une invalidité constatée de 80 % au moins et qui vous empêche d’exercer une activité professionnelle
La cessation de votre activité non salariée pour cause de liquidation judiciaire (sur présentation du jugement du tribunal de commerce)
Le décès de votre conjoint ou de votre partenaire de pacs
Votre surendettement
Une situation qui le justifie selon le président du tribunal de commerce auprès duquel est instituée une procédure de conciliation
L’expiration de vos droits aux allocations chômage prévues par le Code du travail en cas de licenciement
L’absence de contrat de travail ou de mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non-renouvellement du mandat social ou de votre révocation si vous avez exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre de conseil de surveillance, et que votre pension n’a pas été liquidée dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse.

Publications

L’article TNS, pourquoi souscrire aux contrats Madelin ? est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.

Tout savoir sur l’assurance des catastrophes naturelles

Fabre DeNombel — Tue, 13 Oct 2020 12:21:56 +0000

Tout savoir sur l’assurance des catastrophes naturelles

La tempête Alex, son bilan humain et sa facture très salée pour reconstruire les vallées des Alpes-Maritimes sinistrées repose la question de la couverture des catastrophes naturelles. Comment en sont garantis les dommages ? Qu’entend-on par « catastrophe naturelle » ? et quelles sont les démarches à entreprendre ? Voici les réponses à ces questions pour tout savoir sur l’assurance de catastrophe naturelles.

La « catastrophe naturelle » selon l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances

Le régime légal des catastrophes naturelles est encadré par la loi du 13 juillet 1982, disposant en l’article L. 125-1 alinéa 3 du Code des assurances : « sont considérés comme effets des catastrophes naturelles les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises ».

Les catastrophes les plus souvent rencontrées sont les inondations, les coulées de boue, la sécheresse. Viennent ensuite les avalanches, les tremblements de terre, l’action mécanique des vagues, les glissements et affaissements de terrain.

Les conditions d’indemnisation

Concrètement, pour obtenir indemnisation du fait d’une catastrophe naturelle, il faut 2 conditions :

Un arrêté interministériel paru au Journal Officiel constatant l’état de catastrophe naturelle pour l’aléa concerné dans la zone où se trouvent vos biens
La couverture de vos biens en assurance de dommages (incendie, dégât des eaux…)

La garantie catastrophes naturelles est obligatoirement prévue dans les contrats d’assurance de dommages comportant une garantie incendie, dégât des eaux. Quelques exceptions subsistent dans certains cas prévus par la loi.

Les frais pris en charge par la garantie catastrophes naturelles

La garantie de catastrophes naturelles prend en charge les dommages matériels directs causés aux biens assurés. Les dommages comprennent aussi les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique, les frais de démolition et de déblais, les dégâts dus à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau, les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection, les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis etc…

Pour avoir la liste complète, il vous faut interroger votre assureur pour connaître les dommages et frais pris en charge par votre contrat d’assurance.

Les démarches à entreprendre

Déclarer votre sinistre par tous moyens : téléphone, mail, sms, Internet… C’est la première chose à faire et il ne faut pas attendre car vous n’avez que 10 jours après la parution de l’arrêté interministériel au Journal Officiel pour le faire.
Prendre toutes les mesures nécessaires afin que les dommages ne s’aggravent pas davantage. Si vous devez déblayer, réparer en urgence, gardez bien les justificatifs des dommages occasionnés (factures, photos, vidéos…)
Transmettre à votre assureur un état estimatif des pertes. C’est sur la base des éléments que vous transmettez et souvent aussi d’une expertise que l’assureur évaluera les dommages. Il vous proposera ensuite une indemnité.
Recourir au Bureau Central de Tarification (BCT), si votre assureur refuse de vous indemniser en dehors des exceptions prévues par la loi.

Les délais pour recevoir l’indemnité

Votre assureur a l’obligation (sauf cas de force majeur) de vous verser votre indemnité sous 3 mois à compter de la date à laquelle vous lui avez remis l’état estimatif des dommages et pertes subis ou si elle est plus tardive, de la date de publication de l’arrêté interministériel.

Attention : les exclusions

La garantie catastrophes naturelles n’entre pas en jeu pour les biens qui ne sont pas couverts par une assurance de dommages (les tombes), ni pour les biens exclus des garanties des contrats multirisques habitation (clôtures, terrains, jardins…), ni pour les véhicules couverts seulement au titre de la garantie responsabilité civile obligatoire.

La garantie de catastrophes naturelles ne couvre pas non plus les bateaux (mais la plupart des contrats d’assurance des navires de plaisance les couvrent contre les conséquences des tempêtes.)

La garantie de catastrophes naturelles exclut aussi les biens situés et les activités exercées dans les principautés d’Andorre et de Monaco et dans les régions et collectivités d’Outre-Mer (Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Terres Australes et Antarctiques).

Enfin, la garantie de catastrophes naturelles ne s’applique pas aux biens ou aux activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d’un plan de prévention des risques naturels (PPRN). Pour les constructions déjà existantes au moment de la publication du PPRN, il faut une mise en conformité avec les prescriptions du PPRN dans un délai de 5 ans. A défaut de mise en conformité, l’assureur n’a plus l’obligation d’accorder la garantie catastrophes naturelles et le préfet peut mettre en demeure d’effectuer les travaux prescrits et les ordonner à vos frais.

Ce qu’il reste à votre charge : les franchises

Une franchise légale reste toujours à votre charge. Son montant est de 380 euros pour les biens à usage d’habitation et non professionnel et de 1 520 euros pour les dommages de sécheresse ou de réhydratation des sols.

Si les sinistres se répètent et que votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention, la franchise est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque au cours des 5 années précédant la date de la nouvelle constatation. Les modalités de calcul sont les suivantes :

La franchise est doublée au troisième arrêté constatant la catastrophe
La franchise est triplée au quatrième arrêté constatant la catastrophe
La franchise est quadruplée pour les arrêtés suivants.

Comment prévenir les dommages causés par une catastrophe naturelle ?

Les assureurs jouent un rôle majeur dans la prévention des risques : ils ont créé en 2000 la Mission Risques Naturels (MRN) afin de favoriser une meilleure compréhension des risques naturels et de sensibiliser la population à l’importance de la prévention et en 2012 ils ont participé à la création de l’Observatoire National des Risques Naturels dont l’objet est de mettre en réseau, partager et échanger les connaissances sur les risques naturels.

Publications

L’article Tout savoir sur l’assurance des catastrophes naturelles est apparu en premier sur Fabre de Nombel Assurances.