Les capitaux versés sur des assurances homme clé sont exonérés de prélèvements sociaux. Les primes d’un contrat assurance homme clé versées à l’assureur constituent des charges d’exploitation déductibles de l’exercice en cours à la date de leur échéance pour l’entreprise. Concernant, l’indemnité versée à l’entreprise lors de la réalisation du risque assuré, elle doit être comprise dans son résultat fiscal dans les conditions de droit commun (impôts sur les sociétés ou impôt sur le revenu selon l’entreprise). Mais attention, si le contrat ne remplit les conditions fixées par l’administration, les primes correspondantes ne constituent pas une charge déductible des résultats fiscaux des exercices au cours desquels elles ont été payées mais elles peuvent être retranchées globalement pour la détermination du résultat fiscal lors de la réalisation du risque assuré (décès invalidité, incapacité) ou, à défaut, à la fin du contrat.

Le capital reste quant à lui imposable. Cependant pour les contrats mixtes, ceux combinant assurance décès et assurance vie, le Conseil d’Etat a jugé pour la première fois que la fraction de la prime afférente au risque de décès est immédiatement déductible sous réserve que son montant soit justifié. Il convient donc de distinguer entre la fraction de la prime afférente à l’assurance souscrite en vue de se prémunir contre le risque de décès, qui peut en principe bénéficier d’une déduction au titre de l’article 39 du CGI, pourvu que la société soit en mesure d’en justifier le montant, et la fraction de la prime permettant au dirigeant de bénéficier du reversement de cette dernière, en cas de non-survenance du risque, qui ne peut au contraire pas bénéficier d’une telle déduction. En opérant cette distinction, le Conseil d’Etat infirme la doctrine administrative selon laquelle les primes versées dans le cadre d’un contrat d’assurance mixte ne sont déductibles globalement qu’en fin de contrat ou lors de la réalisation du risque.