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Quelles sont les obligations réglementaires pour exercer comme MJPM ? Le guide complet

Sylvain de Nombel — Thu, 11 Jun 2026 13:12:40 +0000

Quelles sont les obligations réglementaires pour exercer comme MJPM ? Le guide complet

Résumé : L’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) est strictement encadrée. Formation, inscription préfectorale, agrément, assurance RC professionnelle obligatoire, contrôles… voici l’essentiel à connaître pour exercer en conformité et sécuriser votre responsabilité.

Qu’est-ce qu’un MJPM et pourquoi une réglementation aussi stricte ?

Le Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) exerce une mission sensible : protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de personnes vulnérables (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

En raison :

de la confiance accordée par le juge,
de la gestion de fonds de tiers,
et des enjeux humains et patrimoniaux,

l’activité de MJPM est strictement encadrée par la loi.

Le cadre juridique applicable aux MJPM

L’exercice de la profession est régi principalement par :

le Code de l’action sociale et des familles (CASF) : articles L.471-1 à L.472-2 et R.471-1 et suivants,
le contrôle de l’autorité préfectorale (DREETS),
et le contrôle du juge des contentieux de la protection.

Le MJPM est donc un professionnel réglementé, contrôlé administrativement et responsable juridiquement.

Les conditions obligatoires pour exercer comme MJPM

1. Être inscrit sur la liste préfectorale des MJPM

Tout MJPM doit être inscrit sur la liste départementale prévue à l’article L.471-2 du CASF, tenue par le préfet.

Attention : exercer sans inscription constitue un exercice illégal, exposant à des sanctions administratives et à une mise en cause de la responsabilité.

2. Remplir les conditions de moralité et de capacité

Le candidat doit justifier notamment :

d’une absence de condamnations incompatibles avec la fonction,
de garanties de probité, indépendance et intégrité,
d’une capacité juridique à exercer (non placé sous protection).

3. Suivre une formation obligatoire reconnue par l’État

L’obtention du Certificat National de Compétence MJPM (CNC) est obligatoire. La formation couvre notamment :

le droit des majeurs protégés,
la gestion administrative et patrimoniale,
l’éthique professionnelle,
les droits fondamentaux de la personne protégée.

Une formation continue est également exigée tout au long de l’activité.

L’agrément selon le mode d’exercice

MJPM à titre individuel

Le MJPM exerçant à titre individuel doit :

obtenir une autorisation préfectorale nominative,
respecter un plafond de mesures fixé par l’administration,
assumer une responsabilité personnelle directe.

MJPM salarié d’un service mandataire

Dans ce cas :

l’agrément est porté par la structure (association, établissement),
le MJPM agit pour le compte du service,
mais sa responsabilité personnelle peut être engagée en cas de faute.

L’assurance RC professionnelle : une obligation légale

Une assurance imposée par la loi

L’article L.472-2 du CASF impose à tout MJPM de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages causés aux majeurs protégés.

Sans assurance RC professionnelle valide, l’exercice est interdit.

Une RC Pro nécessairement adaptée au métier de MJPM

Une RC Pro MJPM doit prendre en compte :

le nombre de mesures confiées,
le mode d’exercice (individuel ou salarié),
les actes autorisés par le juge,
les risques spécifiques de gestion et de représentation.

Une assurance inadaptée peut conduire à un refus de garantie en cas de sinistre, avec des conséquences financières importantes.

Les obligations permanentes dans l’exercice quotidien

Le MJPM doit notamment :

respecter strictement le périmètre du mandat judiciaire,
obtenir les autorisations du juge lorsque nécessaire,
tenir une comptabilité rigoureuse,
produire un compte de gestion annuel,
assurer la séparation des fonds,
respecter le secret professionnel et les obligations RGPD.

Contrôles et sanctions possibles

Le MJPM est soumis à :

des contrôles administratifs (DREETS),
des contrôles judiciaires,
et des sanctions graduées : avertissement, suspension, retrait d’agrément, action en responsabilité civile.

Cela justifie l’importance d’un exercice conforme et d’une protection assurantielle solide.

En résumé : exercer comme MJPM, un engagement fortement encadré

Exercer comme MJPM implique :

une conformité réglementaire permanente,
une responsabilité juridique élevée,
et une assurance RC professionnelle obligatoire et adaptée.

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Mandataire judiciaire (MJPM) : rôle et missions clés

Sylvain de Nombel — Wed, 10 Jun 2026 16:16:30 +0000

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Responsabilité civile des MJPM : principaux risques

Sylvain de Nombel — Mon, 02 Feb 2026 13:54:17 +0000

Responsabilité civile professionnelle des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : principaux cas de mise en cause

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) jouent un rôle essentiel dans la sauvegarde des droits et de l’autonomie des personnes vulnérables. Leur mission, encadrée la loi, implique une responsabilité importante, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle (RCP). En tant que professionnel indépendant, il est crucial de comprendre les risques liés à cette activité et de se prémunir contre d’éventuelles mises en cause. La souscription d’une assurance RC pro spécifique apparaît alors comme une étape indispensable pour sécuriser son activité et garantir la pérennité de ses interventions.

Dans cet article, nous abordons les principaux cas de mise en cause de la responsabilité civile professionnelle des MJPM indépendants. Grâce à une analyse précise et illustrée d’exemples concrets, vous découvrirez comment prévenir ces risques et pourquoi il est essentiel d’être bien assuré.

Introduction : l’importance d’une couverture adaptée pour les MJPM indépendants

Les mandataires judiciaires exerçant en autonomie sont confrontés à une multitude de risques liés à leur mission. Qu’il s’agisse de gestion patrimoniale, de suivi médical ou encore d’obligations administratives, chaque étape comporte son lot de responsabilités. Une erreur, une omission ou une négligence peut entraîner des conséquences financières ou morales importantes pour le majeur protégé, mais aussi pour le professionnel lui-même.

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro) offre une protection essentielle face à ces risques. Elle couvre non seulement les dommages causés à autrui, mais aussi les frais de défense en cas de litige. Pour un MJPM indépendant, disposer d’une couverture adaptée permet donc d’exercer avec sérénité tout en respectant ses obligations légales.

Les principaux cas de mise en cause dans l’exercice du métier

1. Gestion patrimoniale erronée ou négligente

L’un des risques majeurs concerne la gestion du patrimoine du majeur protégé. Si le MJPM investit dans un projet risqué sans respecter les règles légales ou sans obtenir l’accord préalable du juge, cela peut entraîner une perte financière importante. En cas de préjudice, le professionnel peut être tenu responsable pour faute.

Exemple : Un MJPM investit dans une opération immobilière sans consulter le juge ni vérifier la solvabilité du projet. Si cette opération échoue et cause un déficit patrimonial au majeur, sa responsabilité peut être engagée.

2. Manquement aux obligations administratives

Le non-respect des démarches légales constitue également une source fréquente de mise en cause. Cela inclut le retard dans la transmission des comptes annuels, l’oubli d’informer le juge ou encore l’absence de suivi réglementaire.

Exemple : Un MJPM ne dépose pas dans les délais impartis les comptes annuels auprès du tribunal, ce qui entraîne une suspension du mandat et un préjudice pour le majeur protégé.

3. Négligence dans la surveillance médicale et psychologique

La mission du MJPM comprend également la veille sur la santé physique et mentale du majeur protégé. Une négligence dans cette surveillance peut engager sa responsabilité si elle conduit à un accident ou à une aggravation de l’état de santé.

Exemple : Le MJPM ne vérifie pas que le majeur suit correctement son traitement médical, ce qui entraîne une hospitalisation évitable ou un déclin physique.

4. Conflits d’intérêts et abus

L’exercice indépendant expose également au risque d’abus ou de favoritisme si le professionnel ne respecte pas ses devoirs d’impartialité et d’éthique. Toute décision avantageant ses intérêts personnels au détriment du majeur peut entraîner sa mise en cause.

Exemple : Un MJPM favorise une entreprise où il détient des parts lors d’un placement financier du majeur sans transparence ni consentement éclairé.

5. Manque d’information et transparence

Le défaut d’informations régulières et claires envers le majeur ou ses proches peut également conduire à une mise en cause si cela nuit aux droits ou aux intérêts financiers du bénéficiaire.

Exemple : Le MJPM ne communique pas suffisamment sur l’état financier ou les décisions prises concernant le patrimoine, ce qui provoque une contestation ultérieure.

Pourquoi souscrire une assurance RC pro spécifique ?

Face à ces nombreux risques, il est primordial pour un MJPM indépendant de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à ses activités spécifiques. Cette couverture permet non seulement de couvrir financièrement les éventuels dommages mais aussi d’assurer sa défense juridique face aux réclamations.

Notre contrat dédié offre plusieurs garanties essentielles :

La prise en charge des fautes professionnelles
La couverture lors des erreurs dans la gestion patrimoniale
La protection contre les litiges liés aux démarches administratives
La défense en justice face aux accusations liées à la négligence ou à l’abus

Pour plus d’informations sur cette solution spécialisée, consultez notre page ici.

FAQ : 5 situations courantes mettant en cause la responsabilité des MJPM

1. Que faire si je commets une erreur dans la gestion financière ?

Il faut agir rapidement : informer le juge et le majeur dès que possible. Par ailleurs, votre assurance RC pro pourra vous accompagner pour gérer le litige et couvrir les éventuels dommages financiers.

2. Que se passe-t-il si je ne respecte pas les délais administratifs ?

Le non-respect peut entraîner la suspension ou la révocation du mandat judiciaire ainsi que des sanctions personnelles si cela nuit au majeur protégé. Il est donc crucial d’être rigoureux dans toutes vos démarches.

3. Comment éviter tout conflit d’intérêt ?

Respectez strictement votre code déontologique et documentez toutes vos décisions afin de pouvoir justifier votre impartialité en cas de contestation.

4. Que faire si je suis accusé(e) de négligence dans ma surveillance médicale ?

Souscrivez une assurance RC pro qui couvre aussi ce type de situation afin que votre défense soit assurée face aux réclamations liées à votre devoir de vigilance.

5. En quoi consiste précisément l’obligation d’information envers le majeur ?

Vous devez communiquer régulièrement sur sa situation patrimoniale et personnelle ainsi que sur toute décision importante concernant sa protection afin qu’il puisse donner son consentement éclairé.

Conclusion

La responsabilité civile professionnelle constitue un enjeu central pour tous les mandataires judiciaires indépendants. Anticiper ces risques grâce à une assurance adaptée est indispensable pour exercer sereinement tout en respectant vos obligations légales et éthiques. En optant pour une couverture spécifique comme celle proposée par notre contrat dédié, vous sécurisez votre activité tout en protégeant au mieux les intérêts du majeur protégé.

Pour découvrir nos solutions sur mesure, rendez-vous sur notre page ici.

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Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : rôle et missions clés

Sylvain de Nombel — Thu, 23 Oct 2025 14:38:42 +0000

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) : rôle et missions clés

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est un professionnel qui intervient dans un cadre légal très encadré pour représenter ou accompagner des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Il peut s’agir de personnes âgées, en situation de handicap, ou atteintes de troubles psychiatriques qui ne sont plus en capacité de gérer seules leurs affaires personnelles, administratives, financières ou patrimoniales.

Un rôle au cœur de la protection juridique

Le MJPM est désigné par le juge des contentieux de la protection pour exercer une mesure de protection juridique parmi les trois régimes existants : la tutelle, la curatelle ou la sauvegarde de justice. Son rôle varie selon le régime mis en place :

En tutelle, il prend les décisions à la place du majeur protégé pour tous les actes de la vie civile.
En curatelle, il accompagne le majeur dans la prise de décision, en intervenant sur certains actes définis.
En sauvegarde de justice, il peut être chargé d’un mandat spécial pour des actes ponctuels.

Dans tous les cas, le MJPM agit dans l’intérêt exclusif de la personne protégée, dans le respect de sa dignité, de son autonomie résiduelle et de ses droits.

Un professionnel aux missions multiples

Le MJPM ne se limite pas à la gestion financière. Il est aussi responsable :

de la gestion administrative et budgétaire du majeur protégé ;
du suivi social et médical en lien avec les institutions concernées ;
de la protection du patrimoine (biens immobiliers, comptes bancaires, etc.) ;
de la représentation juridique de la personne, le cas échéant.

Il doit rendre compte annuellement de sa gestion au juge et au greffier en chef, via un compte de gestion détaillé, et signaler tout changement important dans la situation de la personne protégée.

Un métier réglementé, accessible sous conditions

Pour exercer en tant que MJPM, il faut répondre à des critères précis :

Être titulaire du certificat national de compétence (CNC) délivré après formation ;
Être agréé par le préfet du département ;
Être inscrit sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le MJPM peut exercer :

À titre individuel (en libéral) ;
Au sein d’une association tutélaire ;
En tant que préposé d’établissement, souvent en EHPAD ou en établissement médico-social.

Une responsabilité encadrée… et exposée

En raison de la nature sensible de ses missions, le MJPM engage sa responsabilité civile professionnelle à chaque décision. Une erreur, une omission, ou un retard peut avoir des conséquences lourdes pour la personne protégée. C’est pourquoi la souscription d’une assurance RC Pro est non seulement obligatoire, mais aussi indispensable pour exercer en toute sérénité.

Conclusion

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs est un acteur clé du dispositif de protection des personnes vulnérables. À la croisée du social, du juridique et du financier, il exerce une mission à haute responsabilité, humaine et essentielle. Comprendre ses fonctions est le premier pas pour reconnaître l’importance de sa profession… et les besoins spécifiques qu’elle implique, notamment en matière d’assurance.

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Arrêt de travail : Comment AXA vous aide à maintenir vos revenus

Sylvain de Nombel — Tue, 24 Dec 2024 10:25:57 +0000

Arrêt de travail : Comment AXA vous aide à maintenir vos revenus

Lorsque l’on est micro-entrepreneur, un arrêt de travail peut avoir des conséquences financières majeures. Contrairement aux salariés, vous ne bénéficiez pas toujours de filets de sécurité suffisants pour maintenir vos revenus. C’est pourquoi souscrire une assurance spécifique pour un arrêt de travail est essentiel.

Les enjeux d’un arrêt de travail pour un micro-entrepreneur

Une perte de revenus immédiate : En cas d’accident ou de maladie, vous ne pouvez plus exercer votre activité. Si vous êtes affilié depuis moins d’un an, vous ne percevez aucune indemnité de la Sécurité sociale des indépendants (SSI).
Des charges qui continuent : Vos dépenses professionnelles (local, outils, abonnement) et personnelles (logement, factures) restent à régler malgré l’interruption de votre activité.
Un impact sur votre entreprise : Une activité mise à l’arrêt peut entraîner une perte de clients et de contrats importants.

Comment AXA vous aide à surmonter cette situation ?

Avec Mon Pack Entrepreneur, AXA vous propose une garantie d’arrêt de travail spécialement pensée pour les micro-entrepreneurs :

Indemnités journalières : Recevez une indemnité de 30 € par jour, à partir du 6ᵉ jour d’arrêt et pour une durée maximale de 30 jours.
Simplicité de souscription : Pas de questionnaire médical, pour un accès rapide et facile.
Accompagnement en cas de sinistre : AXA vous soutient dans vos démarches pour minimiser l’impact de l’arrêt sur votre activité.

Exemple concret

Ossama, coach sportif, blessé à la jambe.
Après une chute lors d’un cours, Ossama a dû interrompre son activité pendant trois semaines. Grâce à Mon Pack Entrepreneur, il a perçu une indemnité journalière qui lui a permis de maintenir ses finances en équilibre pendant son arrêt.

Pourquoi choisir AXA pour votre assurance arrêt de travail ?

Une solution adaptée aux micro-entrepreneurs : Des garanties ciblées pour sécuriser votre activité.
Une indemnisation rapide et transparente : Parce que chaque jour compte.
Un accompagnement personnalisé : Nos conseillers sont là pour vous guider.

Prenez les devants dès aujourd’hui !

Ne laissez pas un imprévu compromettre votre avenir. Obtenez votre devis personnalisé en cliquant ci-dessous et découvrez comment AXA peut protéger vos revenus en cas d’arrêt de travail.

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Micro-entrepreneurs : Pourquoi une assurance professionnelle est-elle indispensable ?

Sylvain de Nombel — Tue, 24 Dec 2024 09:49:34 +0000

Micro-entrepreneurs : Pourquoi une assurance professionnelle est-elle indispensable ?

En tant que micro-entrepreneur, votre activité repose souvent sur vos propres épaules. Mais avez-vous pensé aux risques auxquels vous pourriez être confronté ? Une assurance professionnelle n’est pas seulement un luxe : c’est une nécessité pour protéger votre entreprise, vos biens, et votre réputation.

Pourquoi une assurance professionnelle est indispensable ?

Prévenir les risques financiers : Un accident ou une erreur peut entraîner des dommages coûteux pour un tiers. Avec une responsabilité civile professionnelle, vous êtes couvert jusqu’à plusieurs millions d’euros, évitant ainsi des conséquences financières graves.
Protéger vos biens professionnels : Vos outils de travail sont essentiels. En cas de vol, de vandalisme ou de dégât matériel, une assurance comme Mon Pack Entrepreneur d’AXA vous indemnise rapidement, vous permettant de reprendre votre activité sans délai.
Sécuriser vos revenus : Une blessure ou un arrêt maladie peut perturber votre activité. AXA offre une compensation financière pour maintenir vos revenus, même en cas d’incapacité temporaire.
Faire face aux litiges : Une mauvaise gestion de conflit peut coûter cher en temps et en argent. Grâce à l’assistance juridique incluse, vous bénéficiez de conseils d’experts pour résoudre vos différends.

Quels risques sans assurance ?

Sans assurance professionnelle, vous êtes directement responsable des dommages causés à vos clients ou à des tiers. Cela peut non seulement affecter votre trésorerie, mais aussi mettre en péril la pérennité de votre micro-entreprise.

L’offre AXA pour les micro-entrepreneurs

Avec Mon Pack Entrepreneur, AXA vous propose une solution complète et adaptée, incluant :

La responsabilité civile professionnelle, indispensable pour toute activité.
Une protection renforcée pour vos biens où que vous soyez.
Une assistance en cas d’arrêt de travail ou de litige.

Passez à l’action dès maintenant !

Ne prenez aucun risque avec votre activité. Découvrez comment Mon Pack Entrepreneur peut vous aider à exercer en toute sérénité.

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Le Plan Epargne Retraite (PER)

Fabre DeNombel — Fri, 09 Jul 2021 14:53:50 +0000

Le Plan Epargne Retraite (PER)

Le Plan Epargne Retraite (PER) c’est un contrat de retraite que vous pouvez souscrire afin de constituer une épargne à votre rythme pour en profiter au moment de votre retraite.

Comment en profiter une fois à la retraite ?

Au moment de votre retraite, c’est vous qui choisissez !

Soit un complément de retraite/revenu jusqu’au décès
Soit sous forme de capital en 1 ou plusieurs fois
Soit un mix des deux, du capital + une rente

Et en cas de besoin avant la retraite ?

Vous pouvez utiliser votre épargne comme apport pour acheter votre résidence principale ou en cas de coup dur.

Vous voyez, c’est important de préparer dès à présent votre futur ! et pour ça, il faut être bien conseillé

Découvrez le PER en vidéo :

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Cyber assurance : 4 axes majeurs pour protéger vos systèmes

Fabre DeNombel — Wed, 21 Apr 2021 08:02:19 +0000

Cyber assurance : 4 axes majeurs pour protéger vos systèmes

Les postes de travail sont un vrai point de vulnérabilité qui expose les entreprises aux risques cyber et il n’y a qu’à recenser le nombre d’attaques par ransomware (logiciel malveillant qui prend en otage des données personnelles) pour s’en convaincre.

Pour renforcer la sécurisation de vos systèmes informatiques, en complément d’une cyber assurance, il est capital d’adopter une gouvernance des Endpoints adaptée et mettre en place en priorité :

La mise à jour régulière des correctifs de sécurité (systèmes et applicatifs)
L’installation de solutions de protection et de détection/réponse
La mise en place de pare-feu
L’application d’une stratégie de gestion des privilèges
Le contrôle des applications et la gestion du matériel externe (USB et Bluetooth)

La recrudescence des cyberattaques, depuis plus d’un an, est particulièrement préoccupante. Pour ne prendre qu’un secteur, celui de la santé, les cyberattaques ont augmenté de 475% depuis le début de la pandémie de Coronavirus… Les cybercriminels n’hésitent pas à lancer des attaques massives et de grande envergure pouvant déboucher sur des conséquences dramatiques. Plus que jamais, les entreprises doivent faire évoluer leur gouvernance cyber pour continuer à fonctionner dans les meilleures conditions. 4 points clés semblent émerger pour renforcer votre cyber protection, les voici expliqués.

1. Sensibiliser ses collaborateurs

C’est la première ligne et la moins négligeable : l’erreur humaine d’un de vos collaborateurs ou un acte de malveillance délibéré est souvent à l’origine du succès des cyberattaques. La première arme de votre cyberprotection est donc :

D’informer des attaques les plus courantes et de faire prendre conscience du rôle de chacun
De sensibiliser le personnel aux risques immédiats et de le former régulièrement aux bonnes pratiques à observer en termes de sécurité informatique
De vérifier l’adoption des réflexes de cyberprotection : ne pas cliquer sur un lien non vérifié, en cas de doute demander confirmation téléphonique, ne pas traiter de mail sans wifi sécurisé, ne pas télétravailler sur un ordinateur personnel, informer le service informatique des outils domestiques utilisés etc…

2. Protéger les postes de travail

Pour renforcer la sécurisation de vos systèmes informatiques, il est capital d’adopter une gouvernance des Endpoints adaptée et mettre en place en priorité :

La mise à jour régulière des correctifs de sécurité (systèmes et applicatifs)
L’installation de solutions de protection et de détection/réponse
La mise en place de pare-feu
L’application d’une stratégie de gestion des privilèges
Le contrôle des applications et la gestion du matériel externe (USB et Bluetooth)

3. Fiabiliser son hébergement et sécuriser ses données

Les données personnelles de vos clients ont une très grande valeur pour les cybercriminels et des dispositions du RGPD s’appliquent pour le traitement de celles-ci.

Il vous faut donc absolument vous appuyer sur un hébergeur qualifié et mettre en place une véritable gouvernance des données.

La reprise après sinistre est aussi un moment charnière : misez sur un solide plan de reprise d’activité (PRA) afin de garantir la restauration de données fiables et récentes pour pouvoir reprendre votre activité dans les meilleurs délais.

4. Cloisonner les réseaux

Le secteur de l’entreprise doit être compris au sens le plus large du terme en incluant tous les services, qu’ils soient sur site ou à distance. Et à ce titre, il y a un vrai danger à réunir tout le monde sur un réseau unique qui serait, de fait, plus facilement compromis. Vous devez donc cloisonner les réseaux les plus essentiels, afin de les isoler pour les faire bénéficier d’un dispositif de sécurisation renforcé.

Il faut aussi mettre en place des dispositifs anti-DDoS (Distributed Denial of Service ou en français une « attaque par déni de service » est une attaque informatique qui prend pour cible un système informatique en l’inondant de messages entrants ou de requêtes de connexion afin de provoquer un déni de service).

Ces 4 points clés, en plus du déploiement de solutions de sécurité renforcées et d’une cyberassurance adaptée à votre profil d’entreprise, devrait permettre d’éviter une partie des attaques cyber. La solution reste toujours la plus grande vigilance car les cybercriminels, de leur côté, utilisent des tactiques et des techniques toujours plus efficaces…

Découvrez cette vidéo explicative pour comprendre l’assurance cyber :

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Copropriété : êtes-vous bien assuré ?

Fabre DeNombel — Mon, 22 Mar 2021 15:05:53 +0000

Copropriété : êtes-vous bien assuré ?

Une copropriété est un ensemble immobilier dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes et organisé par la loi du 10 juillet 1965. La copropriété est naturellement exposée à plusieurs risques qui doivent être assurés. Lesquels ? Quels sont vos obligations en tant que copropriétaires ? Comment fonctionnent les organes de copropriété ? Voici tous nos conseils pour être bien assuré en copropriété.

Le fonctionnement d’une copropriété

Dans une copropriété, on distingue :

Les parties communes, propriété de l’ensemble des copropriétaires et destinées à l’usage de tous (toiture, murs, escaliers, couloirs, planchers)
Les parties privatives, appartenant à 1 seul copropriétaire et réservées à son usage exclusif.

Le règlement de copropriété a vocation à :

Déterminer parties communes et privatives
Définir les droits et obligations des copropriétaires
Fixer les règles de fonctionnement de la copropriété

La copropriété se compose de différents organes :

Le syndicat des copropriétaires constitué par les copropriétaires. Il s’agit d’une personne juridique distincte de celles de ses membres, possédant des droits et des obligations, administrant les parties communes, assurant la conservation, l’entretien de l’immeuble, et la défense des intérêts collectifs. Il est responsable de ses actions et doit s’assurer au titre de sa responsabilité civile. Le syndicat se réunit en assemblée générale au moins une fois par an.
Le conseil syndical, organe représentatif du syndicat des copropriétaires auprès du syndic. Il est chargé de veiller à la bonne exécution de la mission du syndic et de l’assister lors des prises de décisions. Les membres du conseil syndical sont responsables des fautes ou négligences qu’ils pourraient commettre dans l’exécution de leur mission et doivent garantir leur responsabilité en cas de réclamation ou de recours de la copropriété.
Le syndic est professionnel ou bénévole, et désigné par l’assemblée générale. Il a mandat des copropriétaires pour gérer la copropriété en suivant les instructions votées par l’assemblée générale. Son rôle est notamment de souscrire les contrats d’assurance concernant la copropriété. Les syndics professionnels doivent s’assurer au titre de leur responsabilité civile professionnelle.

Les assurances de la copropriété

La loi impose au syndicat des copropriétaires de souscrire une assurance contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre. Celle-ci doit mentionner que la société d’assurances qui couvre la copropriété ne se retournera pas contre le copropriétaire responsable d’un sinistre ni contre le syndic. Cette clause peut être étendue à tous les occupants de l’immeuble y compris aux locataires.

Attention il faut que les copropriétaires soient considérés par le contrat d’assurance comme des tiers entre eux en cas de dommages aux biens de l’un, car la garantie de responsabilité civile ne couvre pas les dommages subis par l’assuré et dans l’assurance collective, chaque copropriétaire est un assuré.

Les événements généralement couverts par le contrat d’assurance de la copropriété sont :

L’incendie, la foudre, l’explosion
Les dégâts des eaux
La tempête, la grêle et la neige sur les toitures
Les catastrophes naturelles (inondation, tremblement de terre, avalanche…) et les actes de terrorisme. Tous les contrats d’assurance de biens couvrent obligatoirement les dommages matériels dus à ces événements.
Les catastrophes technologiques dès lors qu’un arrêté de catastrophe technologique est pris.
Le vol
Le bris de glaces

En complément, plusieurs garanties peuvent être incluses dans le contrat d’assurance de la copropriété comme le paiement des honoraires de l’expert choisi par l’assuré, les frais de déblai des décombres, les frais de recherche de fuites d’eau etc… L’assurance de protection juridique de la copropriété peut se révéler très utile car elle permet de couvrir les frais engagés par la copropriété pour récupérer le montant d’un préjudice. Elle garantit aussi la défense de la copropriété, si un tiers met en cause sa responsabilité pénale ou civile.

La responsabilité civile de la copropriété se trouve engagée à l’égard des tiers et de chaque copropriétaire en cas de sinistre provoqué par les bâtiments ou les personnes affectées au service de l’immeuble.

La valeur d’assurance est corrélée à une surface déclarée et définie par le contrat. Il faut, au minimum, assurer la valeur réelle de l’immeuble, c’est-à-dire son prix de reconstruction vétusté déduite. Cette valeur est exprimée en capital.

Les copropriétaires peuvent aussi souscrire des garanties complémentaires « valeur à neuf » ou « pertes indirectes ». La valeur à neuf est la valeur de reconstruction vétusté déduite à laquelle on ajoute un pourcentage précisé par contrat. La garantie des pertes indirectes permet à la copropriété d’être indemnisée sur justificatifs des frais et pertes restant à sa charge à la suite d’un sinistre garanti.

Les assurances du copropriétaire

Si vous êtes copropriétaire occupant, vous devez souscrire à une assurance mobilier, qui garantit l’incendie, la foudre, les explosions, les tempêtes, les dégâts des eaux, le vol, le bris de glaces, les dommages aux appareils électriques. Les garanties catastrophes naturelles, catastrophes technologiques et actes de terrorisme sont automatiquement incluses. Pour assurer votre mobilier, soit vous déterminez vous-même le capital garanti, soit vous souscrivez une garantie forfaitaire dont le montant est fixé en fonction du nombre de pièces ou de la surface de l’appartement. Vous devez également vous assurer pour garantir votre responsabilité personnelle envers vos voisins et les tiers et envers la copropriété.
Si vous êtes copropriétaire non-occupant, vous devez vous assurer contre les risques pour lesquels votre responsabilité est susceptible d’être recherchée : envers vos locataires du fait du bâtiment loué (en cas de vice de construction ou de défaut d’entretien), envers chacun de vos locataires du fait des agissements d’un autre colocataire causant des troubles de jouissance, envers les voisins et les tiers et envers la copropriété. Vous pouvez souscrire une assurance pour compte de votre locataire pour la responsabilité civile des risques locatifs car si le locataire porte la responsabilité des dommages causés au logement pendant la location, cette obligation ne s’applique pas aux locations saisonnières ni au meublés pendant moins de 8 mois, ni aux logements de fonctions.

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Qu’est-ce que la prévoyance ?

Fabre DeNombel — Wed, 18 Nov 2020 13:47:38 +0000

Qu'est-ce que la prévoyance ?

Un accident, une maladie, hospitalisation : des situations qui peuvent vous empêcher de travailler.
Les conséquences sur votre vie personnelle et professionnelle peuvent être graves.Pour anticiper et faire face financièrement, les contrats de prévoyance complémentaire sont là. Mais de quoi s’agit-il ? Quels sont les risques couverts ?

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